Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PuyDeCom, auto-entrepreneur immatriculé sous le SIRET 893934232, et ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de services digitaux.

2. Services proposés

PuyDeCom propose les prestations suivantes :

3. Devis et commande

3.1 Processus de commande

1. Prise de contact et analyse des besoins
2. Élaboration d'un devis détaillé gratuit
3. Validation du devis par le client
4. Signature du contrat ou accord écrit
5. Début des prestations après réception de l'acompte

3.2 Validité du devis

Tout devis établi par PuyDeCom est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, les prix et conditions peuvent être révisés.

3.3 Acceptation

L'acceptation du devis peut se faire par :

• Signature du devis et retour par email
• Confirmation écrite par email
• Versement de l'acompte demandé

4. Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

4.2 Modalités de paiement

4.3 Délais de paiement

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours suivant leur émission. En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal pourront être appliquées.

5. Délais et livraison

5.1 Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont fixés dans chaque devis et dépendent de :

• La complexité du projet
• La charge de travail en cours
• La réactivité du client pour les validations
• La fourniture des éléments nécessaires par le client

5.2 Modalités de livraison

6. Obligations des parties

7. Propriété intellectuelle

7.1 Droits du client

À l'issue de la prestation et du paiement intégral, le client acquiert :

• Les droits d'exploitation des créations spécifiquement développées
• Le code source des développements personnalisés
• Les contenus créés dans le cadre de la mission

7.2 Droits de PuyDeCom

PuyDeCom conserve :

• Les droits sur ses méthodes et savoir-faire
• Le droit d'utiliser les réalisations comme références
• Les droits sur les outils et frameworks développés

8. Confidentialité

PuyDeCom s'engage à :

• Garder confidentielles toutes les informations clients
• Ne pas divulguer les données sensibles
• Sécuriser les accès aux comptes et plateformes
• Respecter les obligations RGPD

Cette obligation persiste pendant la durée de la collaboration et 2 ans après son terme.

9. Responsabilité et force majeure

9.1 Limitation de responsabilité

9.2 Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure : pandémie, guerre, catastrophe naturelle, grève générale, panne généralisée d'internet, décision gouvernementale.

10. Résiliation

10.1 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave aux obligations contractuelles, chaque partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

10.2 Résiliation de convenance

Pour les prestations récurrentes, résiliation possible avec préavis de 30 jours. Les sommes dues pour les prestations déjà réalisées restent acquises.

11. Droit applicable et juridiction

11.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

11.2 Juridiction compétente

En cas de litige, les tribunaux compétents de Clermont-Ferrand seront seuls compétents.

11.3 Médiation